Traduction de statuts de société : devis, délai et confidentialité
Besoin de faire traduire vos statuts de société ? Envoyez votre document et recevez un devis gratuit sous 2 heures. Traduction juridique par des linguistes spécialisés en droit des sociétés. Confidentialité stricte : NDA signé par chaque traducteur. Le délai et le prix sont confirmés après analyse du fichier.
Analyse de document
Traitement professionnel
Pourquoi traduire des statuts de société ?
Les statuts de société (ou « articles of association / articles of incorporation ») définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise. Leur traduction est fréquemment demandée pour :
- Levée de fonds auprès d'investisseurs étrangers
- Création d'une filiale ou d'une joint-venture à l'étranger
- Ouverture de compte bancaire dans un autre pays
- Due diligence dans le cadre d'une fusion-acquisition
- Partenariat commercial international nécessitant une transparence juridique
- Inscription à un registre du commerce étranger
- Appel d'offres international exigeant la production des statuts
Documents concernés
- Statuts constitutifs (acte initial)
- Statuts mis à jour (après modifications successives)
- Pacte d'actionnaires / pacte d'associés
- Procès-verbaux d'assemblée générale (AG ordinaire et extraordinaire)
- Décisions de l'associé unique
- Actes de cession de parts ou d'actions
- Pouvoirs et délégations de signature
Traduction juridique spécialisée
Les statuts de société contiennent une terminologie juridique précise (objet social, répartition du capital, clauses de préemption, droit de vote, dissolution). La traduction doit être réalisée par un traducteur spécialisé en droit des sociétés pour assurer l'exactitude terminologique.
Nous ne fournissons pas de conseil juridique. La traduction restitue fidèlement le contenu du document source. Pour toute question sur l'adaptation juridique au pays cible, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé.
Voir aussi : traduction juridique pour en savoir plus sur notre approche de la traduction de documents juridiques.
Comment ça marche
Envoyez vos statuts via notre page de devis — tous les formats acceptés
Précisez le destinataire (investisseur, banque, registre du commerce, notaire) et le pays
Recevez un devis sous 2 heures avec le délai et le prix
Validez : un NDA est signé et la traduction démarre
Livraison sécurisée par email ou plateforme chiffrée
Prix et délais
Le prix dépend de :
- • Le volume (les statuts varient de 10 à 80 pages selon le type de société et les modifications)
- • La langue source et la langue cible
- • La complexité juridique (clauses spécifiques, droit des sociétés comparé)
- • Le niveau de certification requis (attestation de conformité, traduction assermentée)
- • L'urgence éventuelle — voir traduction urgente
Envoyez votre document pour recevoir un devis gratuit et personnalisé.
Délai courant : variable selon le volume. Les statuts courts (10-15 pages) peuvent être traités en quelques jours ouvrés. Les statuts complexes (50+ pages) nécessitent un délai plus long, confirmé dans le devis.
Ce qu'il faut envoyer pour le devis
- Les statuts (scan, PDF ou Word)
- La langue cible
- Le destinataire et le pays
- Le niveau de certification souhaité (ou « à déterminer »)
- Le délai souhaité
- Préciser si des annexes, PV ou pactes d'actionnaires doivent être inclus
Confidentialité
Les statuts de société sont des documents hautement confidentiels. Notre protocole de sécurité comprend :
- • NDA signé par chaque traducteur et chef de projet
- • Stockage sécurisé des fichiers sur des serveurs chiffrés
- • Suppression des fichiers après livraison sur demande
- • Traçabilité : un seul traducteur est assigné au projet
Points à vérifier avant de commander
- • Vérifiez si le destinataire exige une traduction assermentée ou si une attestation de conformité suffit
- • Si vos statuts ont été modifiés plusieurs fois, vérifiez si le destinataire exige la version consolidée ou l'historique complet
- • Pour les opérations de fusion-acquisition, coordonnez avec votre conseil juridique le périmètre exact des documents à traduire
- • Les statuts en langue étrangère doivent parfois être accompagnés d'une version certifiée conforme par un notaire du pays d'origine